Compte rendu de la multilatérale du 14 mars sur le rapport IGAS sur le calendrier de la future institution

Dissolution des ASSEDIC

Dès la création de l’institution, les ASSEDIC seront dissoutes et leur personnel transféré dans l’institution, pour l’ANPE un acte réglementaire sera pris dans le même sens.

Nomination dès mi-2008 de chefs de projets régionaux, futurs directeurs de la nouvelle institution

Des chefs de projets devront être nommés pour traiter l’ensemble des dossiers inhérents à la fusion, ils ne seront pas nécessairement les futurs directeurs.

Fusion mi-2008 des fonctions finances, compta, logistique, RH…des ASSEDIC et de l’ANPE

Pas de fusion des fonctions supports avant la création officielle, par contre l’ensemble de ses services devra apprendre à se connaitre.

Droit syndical, rôle des instances syndicales ANPE

Ce sujet est le plus compliqué, tant par son ampleur que par les difficultés juridiques. Le futur délégué général devra au préalable rechercher un accord de méthode avec l’ensemble des OS ANPE et ASSEDIC.

Le futur comité d’entreprise devrait être compétent pour connaître l’ensemble des sujets, y compris ceux qui relèvent de l’application du statut public 2003.
En conséquence les CCPR et le CCPN disparaissent. Ils ne devraient subsister que les CPL/CPN.

Création d’une équipe de 500 cadres/experts mi 2008 au service du délégué général, le tout sur un même plateau

Pour C. CHARPY c’est un projet complètement irréaliste, il considère qu’une équipe restreinte de 5 à 10 collaborateurs autour du délégué général suffit amplement.
Au-delà, c’est selon lui plus la peine qu’il continue son rôle de directeur général.

Décrets d’application suite au vote de la loi

C’est Madame BOISSARD directrice adjointe du cabinet de LAGARDE qui rédige la partie réglementaire. Le DG nous déclare ne pas y être associé.