FUSION ANPE / ASSEDIC : Mobilite forcée

THEME 2 : la fin de la résidence administrative et de la mobilité choisie


· Dans le statut de l’ANPE, la résidence administrative (initialement, et encore le plus souvent limitée à la commune, bien que la notion ait été dégradée par l’application des statuts successifs), est déterminante et interdit sauf procédure disciplinaire aux hiérarchies de muter autoritairement l’agent.

· De ce fait, aujourd’hui la mutation est un droit qui, même restreint par les décisions prises après parution du statut de 2003, existe toujours et dont beaucoup de collègues peuvent bénéficier.

· A contrario, si le salarié d’une Assédic désire avoir un droit à la mobilité dans une autre Assédic, il doit candidater en externe en présentant un CV et se faire recruter avec un nouveau contrat de travail. Après un entretien d’embauche, où aucun représentant du personnel ne peut défendre sa demande, il devra, s’il est retenu, subir à nouveau une période probatoire de six mois qui décidera de son sort ; à l’issue, soit il reste dans son nouveau lieu de travail, soit il retourne dans son Assédic d’origine mais pas forcément dans son antenne d’origine !

Pas besoin de commentaires sur cette différence essentielle en matière de droit à la mobilité choisie.

Prochain tract : le droit au temps partiel

30/06/2008