Ias décembre 2008

« NÉGOCIATIONS » DES ACCORDS TRANSITOIRES
TRIPATOUILLAGES ET ENTENTES « À L’ARRACHÉE »

Nous avons demandé en ouverture de la séance du 22 décembre un point d’information sur le déroulement du CA du 19 décembre : il paraissait logique de marquer le coup sur ce qui s’était passé, de dire que nous n’étions pas dans la simple continuité des réunions précédentes. Aucune réponse de la direction, vive le dialogue social !

Droit d’information des personnels et droits syndical : une catastrophe.

La direction réussit, avec l’aval des quatre signataires de l’Accord IRP/droit syndical transitoire (CFDT, CFTC, UNSA, CGC), ce que nous avions bloqué depuis plus de 10 ans : la remise en cause des dispositions spécifiques Agence en matière de droit syndical, ainsi d’ailleurs que la remise en cause de la matrice à partir de laquelle ces droits avaient été négociés - la réglementation Fonction Publique. Il en est évidemment de même pour les organismes consultatifs CCP et CHSCT qui sont clairement liquidés ce qui implique que dans pas moins de 18 domaines le DG est décisionnaire sans discussions préalables avec les représentants des personnels : c’est le fait du prince !
Nous restons agents publics, donc rattachés au titre I et au titre II du statut général des fonctionnaires et au décret de 86 (relatif aux non titulaires de droit public), qui définissent le droit d’information des personnels, le droit syndical et les organismes consultatifs.

La gestion RH transitoire : un très grave précédent.

Le contenu ne peut nous satisfaire. Certes en séance nocturne, vers 21h15, le DGA a accepté suite à la demande unanime de toutes les organisations syndicales – et pas seulement des quatre signataires - la
Informations Affaires Sociales n° 1434 du 26/12/2008
Imprimé dans nos bureaux : 50 ter rue de Malte 75011 PARIS – Tél 01.53.36.33.00 site www.unas.cgt.fr
Hebdo - Directeur : Yves ROUPSARD – Abt : 200F/an – CCP 1454 D 73
valeur uniforme (sur l’ensemble du territoire) des chèques restaurants égale au « butoir fiscal », c’est-à-dire la valeur maximale pour que la part patronale soit exempte d’impôt et cotisations. Cela donne une ticket à 8,65 € (soit 3,46 € de part salariale 5,19 € de part patronale)

En revanche, nous devons rétablir la vérité sur la fanfaronnade de la CGC, CFDT, CFTC et UNSA qui prétendent avoir fait « céder » la direction sur certains points. Nous ne contestons aucunement la signature des uns ou des autres, chacun prend ses responsabilités. Par contre écrire, à quatre, une fausse information pose problème. Depuis le début, la Direction annonce que les indemnités kilométriques seront versées sur la base fiscale. Hormis cela, il n’y a pas d’harmonisation nationale des frais de déplacement : les frais de repas (missions) et d’hébergement seront différenciés selon les régions.
Les quatre signataires prétendent avoir obtenus les trois points ci-dessous : c’est archi-faux !
1) Prise en charge de l’assurance véhicule pour raisons professionnelles. 2) Pour les agents publics sous statut 2003, la bonification d’ancienneté de 12 mois (d’ailleurs cette citation de la DG n’est pas exacte).devient une base de discussion. 3) Ouverture de négociations salariales le 13 janvier 2009 pour les salariés de droit privé pour 2009 et rattrapage 2008.
Ce sont mots pour mots les propositions initiales de la direction! Quant au calendrier, il est issu d’une demande unanime d’une suspension de séance provoquée par la CGT.

« Une réduction d’ancienneté de 12 mois relative aux conditions requises pour accéder


à l’échelon immédiatement supérieur. La Direction de Pôle emploi s’engage à examiner avec l’autorité de tutelle les conditions dans lesquelles les agents pourraient bénéficier de cette réduction d’ancienneté ».
Le seul engagement consiste donc à aller en discuter avec l’autorité de tutelle…, contrairement à ce qui a pu être écrit par les quatre signataires !

Quand à la prime, une fois de plus, ce sont toutes les OS qui se sont insurgées de la mesquinerie des 350 euros. Présenter 150 euros supplémentaires comme une victoire, est un jeu que nous refusons. Cette prime (censée nous faire taire et casser la grève du 5 janvier) ne répond en rien au problème de fin de mois qui débute de plus en plus tôt, aux chèques impayés, aux commandements d’huissiers, etc. De plus, aucune prime ne peut contrebalancer la fin de l’ANPE !

Enfin, les signataires ne se vantent pas des classifications applicables aux nouveaux recrutés : recrutements des conseillers (actuel niveau II du statut de 2003, niveau Bac +2) effectués à l’indice 170 de la CCN du RAC (c’est à dire le 1er échelon de la grille, qui correspond à un niveau BEP).

La CGC, la CFDT, la CFTC, l’UNSA ont acté par cet accord des dispositions qui sont catastrophiques pour les qualifications des agents et qui anticipent forcément la classification dans la future CCN, dont la négociation n’a pas encore commencé…

C’est pourtant, grâce aux méthodes de la Direction d’organiser des « multilatérales » avec la complicité de syndicats choisis (en l’occurrence CFTC, UNSA, CFDT, CGC), qu’une multilatérale clandestine en petit comité lors d’une suspension de séance interminable le 22 décembre s’est tenue et a permis cette signature.
Une négo dans la négo très en vogue à l’UIMM (patronat « de choc » de la Métallurgie) et dans les négociations de la convention d’assurance chômage par exemple, ce qui a conduit la Direction à proposer un sous-accord à la hussarde à 22 heures, soumis à signature le lendemain avant 17 heures.

Cette attitude inqualifiable assure à la Direction:

- De sauver la face et conclure une négociation sous tension, bien en phase avec la « fusion à marche forcée »,
- De tenter de casser la grève du 5 janvier en nous faisant croire à des avancées,
- De conditionner ainsi le déroulement de la négociation de la future CCN.

Ces comportements desservent l’intérêt de tous les collègues et à terme des usagers.

Il est regrettable de constater que la CGC, la CFDT, la CFTC et l’UNSA prennent la responsabilité de la fracture intersyndicale en acceptant toutes les conditions de la direction, en travestissant la réalité et en attaquant les syndicats qui n’ont pas la même analyse qu’eux !…
Il est facile pour eux de se dédouaner en laissant courir un préavis pour le 8 janvier alors qu’ils ont dit eux même que « l’intersyndicale avec tous » n’existait plus et ont donc refusé une discussion commune sur le grève !

De plus, faire croire que tous les syndicats maintiennent le 8 janvier alors qu’une majorité d’organisations appellent au 5 janvier est un mensonge supplémentaire : nous devrons évidemment tirer le bilan du 5 pour décider des suites à donner y compris voir comment s’inscrire ou non dans la journée interprofessionnelle et intersyndicale du 29 janvier 2008.

Le 26 décembre 2008

Nb : En Rhône-Alpes (et ce n’est apparemment pas la seule région) les militants de l’UNSA et de la CFDT ne partagent pas cette signature puisqu’ils rejoignent l’appel à la grève du 5 janvier, un exemple à suivre France entière….