CPN Retraite 6 octobre 2010, Paris CINETIC

Direction Générale : M Moise RASHID, Mme Dominique BLONDEL

Délégation CGT : Stéphane GUILLOU, Bernard FLAYOL


En préambule :

La DG Indique :

Pour négocier ce sujet important, l’art.48&3 de la CCN prévoit que le régime de retraite complémentaire définitif sera fixé après négociation avec les O.S. avant l’échéance du 31/12/10.

Cela implique que cette négociation doit se faire dans ce trimestre. Ce délai semble bien court aussi, nous sommes prêts si les organisations syndicales en sont d’accord de prolonger ce délai d’un voire deux trimestres maximum.

Je profite de ce propos pour proposer aux organisations syndicales, un avenant de la CCN pour prolonger le délai de tous les accords cités en : Y annexe de la CCN et qui n’ont pas pu être négocier en 2010.

Sur le financement des expertises prévu Art 48, la Direction Générale souhaite un financement dans des limites raisonnables d’où la proposition de 12 000 euros par organisations syndicales. Elle propose de porter cette contribution à 20 000 euros maxi et invite les organisations syndicales à étudier la possibilité d’un travail commun.

La Direction laisse entendre que le statut de « EPA » de l’établissement semble inéluctable et que l’organisme collecteur ne peut être que l’IRCANTEC. Néanmoins dans ce cadre, elle a des contacts avec les présidents des deux organismes pour savoir comment pourra s’effectuer le transfert de l’un vers l’autre. Dans tous les cas, ces deux acteurs sont parties prenantes de cette négociation.

Pour finir, elle a de son côté fait effectuer une étude par un actuaire, elle propose la remise de ce travail en séance avec la possibilité d’une présentation par l’actuaire.

Cela provoque une vague de mécontentement et les organisations syndicales demandent d’intervenir.

La CGT avait soumis à la Direction Générale une proposition d’un actuaire qui estimait avant rencontre avec cette dernière un travail chiffré autour de 80 jours hommes avec une équipe de trois personnes.
Dans les limites des 20 000 euros de la Direction, cela ferait une journée homme à 250 euros.
Cela est introuvable en France, peut être en Europe avec des experts Hongrois ou Polonais !
La CGT a demandé à la Direction les tarifs de son actuaire, sans réponse concrète de la Direction Générale.
La CGT souhaite un travail approfondi avec la prise en compte de tous les critères et de leurs conséquences sur les salariés, mais aussi sur les retraités du RAC comme de L’AFPA.
De plus, avec le transfert des salariés de l’AFPA qui cotisent à un troisième organisme, cela induit qu’une nouvelle variable s’ajoute à la mission des actuaires.



La CGT indique que l’art 48 §3 garantit les droits acquis des salariés affiliés AGIRC-ARCCO mais en aucun cas des droits à venir et là est tout le problème de cette négociation.

La CGT note le changement de la Direction après l’annonce du changement de statut de la poste qui va impacter fortement le ressource de l’IRCANTEC, et que la venue de 15 000 agents de l’ex-RAC semble une bonne possibilité de compensation. (Bienvenue dans la RGPP).

Dans ce contexte qui nécessite un travail d’expertise important avec des données fiables et un comparatif approfondi, la mission de l’actuaire ne peut être bradé au travers d’une interprétation restrictive de l’ art 48 § 4 de la CCN.

De plus la CGT rappelle que L’Art 48 § 3 indique :
« Pendant une période transitoire d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective, les agents de droit privé demeurent affiliés au régime AGIRC – ARRCO.

Leur régime de retraite sera fixé après négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau national dans ce délai. Il garantit les droits acquis de ces agents.

La CGT demande le respect de la CCN et réfute l’affirmation que le statut de Pôle emploi ferait que l’adhésion des agents Ex Rac et Ex AFPA à l’IRCANTEC serait incontournable.

La CGT refuse la proposition de la Direction d’intervention sur la présentation de l’actuaire de cette dernière.

Elle demande un envoi électronique du document afin de le soumettre pour une première appréciation à ses experts.

En fin de séance, il est proposé par a Direction Générale :

- Une rencontre entre les différents actuaires (Direction / Organisations syndicales).
- De repousser le calendrier avec une date limite fin juin 2011.
- De rencontrer les organisations syndicales pour élaborer un avenant à la CCN
- Le 18 octobre d’élaborer le calendrier social.

La Direction propose la négociation d’un accord à durée déterminé pour négocier des moyens limités pour les organisations syndicales non représentatives. Ces moyens viendront s’ajouter dans le cota des organisations représentatives.