Trouvé dans Le Canard Enchaîné de mercredi 6 août 2008, page 3 :
« De l’huile sur la fusion ANPE-Unedic
Les syndicats du nouveau service public de l’emploi qui naîtra le 1er janvier prochain de la fusion de l’ANPE et de l’Unedic, viennent de voir s’abattre sur eux une pluie de cadeaux et de bienfaits. Ces organisations, qui avaient dans leur quasi-totalité manifesté leur hostilité à cette fusion, ont reçu un courrier du directeur général de l’ANPE, Christian Charpy, qui leur apporte de bien bonnes nouvelles.
Un total de 300 000 euros est octroyé aux syndicats de l’ANPE pour financer des "études et expertises", plus quelques milliers d’euros en crédits de fonctionnement. Des cadeaux en nature sont également déposés dans la corbeille de mariage : matériel informatique neuf et locaux confortables.
Enfin, quelques moyens sont offerts à ces syndicats. Ainsi, outre les heures de délégation réglementaires, chaque organisation représentative de l’ANPE bénéficie de facilités supplémentaires pouvant aller jusqu’à 69 jours de délégation pour le second semestre de 2008. En outre, l’agence va prendre en charge les déplacements et les frais de séjour de trente adhérents de chaque syndicat (dont deux de l’outre-mer) pour diverses réunions. Rien à voir, bien sûr, avec les versements clandestins que l’ancien président de l’UIMM et ancien président de l’Unedic, Denis Gautier-Sauvagnac, puisait dans une caisse noire. Mais, à n’en pas douter, voila qui va "fluidifier les relations sociales".
A. G .»
mardi 12 août 2008
Réponse au Canard Enchainé
Bonjour,
Vous avez le droit de ne pas aimer la CGT ANPE, ou bien la CGT tout court (dans ce cas nous pourrions même être d'accord avec vous sur certains points) mais faire croire que tous les syndicats de l’ANPE touchent des enveloppes pour accepter la fusion c'est méconnaître la réalité.
D'accord, votre "fond de commerce" est de tourner en dérision certains faits, voir d'en rajouter. Jusqu'à ce jour, nous avions la naïveté de croire que vous vérifiez les informations que vous diffusiez. A lire votre article intitulé : De l'huile sur la fusion ANPE-UNEDIC, nous nous apercevons que nous devrons dorénavant faire preuve de plus de discernement dans la lecture de votre journal.
Nous sommes indignés des amalgames que vous faites :
- toutes les organisations syndicales de l'ANPE ne sont pas opposées à la fusion et nous sommes loin de la quasi -totalité à laquelle vous faîtes référence puisque c'est moitié-moitié !¨Pour mémoire et pour votre gouverne ; Contre : SUD/FO/SNU/CGT Pour : CFDT/CFE-CGC/UNSA/SNAP-CFTC.
- parmi celles qui sont contre, certaines se positionnent plutôt dans un esprit de "désaccord non conflictuel".
- la référence à l'IUMM qui se veut amoindrir la pluie de cadeaux et de bienfaits citée dans votre article, est déplacée et méprisante pour la CGT ANPE.
Sur le fond de votre parution, je ne vois pas en quoi vous pouvez critiquer des jours de délégations supplémentaires, à moins que vous pensiez que le droit syndical est obsolète et/ou totalement inefficace.
Nous espérons bien continuer d'essayer de convaincre les collègues de résister et de refuser cette fusion qui est catastrophique.
- En premier lieu pour les privés d'emploi, ensuite pour des salariés puisque le nouveau "monstre" devra faire pression sur les salariés intérimaires ou sur les salariés ayant trop de périodes inactives.
- De plus, cette fusion participe à la casse de la Fonction Publique et au désengagement de l'Etat central sur la garantie de droits fondamentaux pour l'ensemble de la population qu'elle soit de nationalité française ou non.
-
Nous avons envie de rêver que nous pourrons convaincre une majorité des collègues de garder le statut public ce qui mettrait un véritable frein à la fusion et augmenterait les garanties des privés d'emploi. Ces quelques jours supplémentaires pourront nous aider en ce sens et représentent bien peu par rapport aux avalanches de communications éhontées et séminaires divers et variés mis en place par notre direction.
C'est bien de notre responsabilité syndicale de mener cette bataille d'idées -et oui nous savons bien que c'est un concept qui n'existe plus beaucoup - et si pour tenter de calmer le jeu auprès de certains syndicats la Direction générale de l'ANPE nous donne des jours supplémentaires (ce qu'elle aurait du faire plus tôt), nous saurons les utiliser pour contrer cette régression et non pas pour nous la couler douce au bureau ! Evidemment, si vous estimez que la disparition de l'ANPE et donc du Service Public de l'Emploi ne nécessite pas à minima un débat en interne, nous ne pouvons nous comprendre. En ce qui concerne la CGT ANPE, nous pensons même qu'il aurait fallu un débat public tant les répercussions dépassent largement l'interne !
Nous n'irons pas plus loin dans le détail de votre article, mais il est incroyable de constater que « 20 minutes » est plus honnête que vous ! Quelle tristesse !. Comme nous n'avons rien à cacher, nous vous joignons la note de la DG sur ces fameux moyens complémentaires dont la plupart ne sont que des remises à niveaux de l'exercice du droit syndical (ce que vous nommez cadeaux en nature dans le corbeille de mariage) qui auraient du être effectives depuis belle lurette !
Sachez également que nous n'avons encore pas décidé d'utiliser cette possibilité d'expertise pour une valeur de 300.000 euros à répartir entre les OS sous conditions que vous trouverez dans l'instruction en pièce jointe. Nous prendrons cette décision lors de la réunion de notre instance nationale de direction début septembre. Ce qui est certain c'est que nous ne demanderons à personne de mener une étude pour mettre en place la fusion.
Nous sommes bien sûr disponibles pour éclaircir certaines de nos positions et demandons un droit de réponse. Quoi qu’il en soit, merci d’accuser réception de notre message.
Cordialement,
Pour la CGT ANPE
Margot Undriener
Vous avez le droit de ne pas aimer la CGT ANPE, ou bien la CGT tout court (dans ce cas nous pourrions même être d'accord avec vous sur certains points) mais faire croire que tous les syndicats de l’ANPE touchent des enveloppes pour accepter la fusion c'est méconnaître la réalité.
D'accord, votre "fond de commerce" est de tourner en dérision certains faits, voir d'en rajouter. Jusqu'à ce jour, nous avions la naïveté de croire que vous vérifiez les informations que vous diffusiez. A lire votre article intitulé : De l'huile sur la fusion ANPE-UNEDIC, nous nous apercevons que nous devrons dorénavant faire preuve de plus de discernement dans la lecture de votre journal.
Nous sommes indignés des amalgames que vous faites :
- toutes les organisations syndicales de l'ANPE ne sont pas opposées à la fusion et nous sommes loin de la quasi -totalité à laquelle vous faîtes référence puisque c'est moitié-moitié !¨Pour mémoire et pour votre gouverne ; Contre : SUD/FO/SNU/CGT Pour : CFDT/CFE-CGC/UNSA/SNAP-CFTC.
- parmi celles qui sont contre, certaines se positionnent plutôt dans un esprit de "désaccord non conflictuel".
- la référence à l'IUMM qui se veut amoindrir la pluie de cadeaux et de bienfaits citée dans votre article, est déplacée et méprisante pour la CGT ANPE.
Sur le fond de votre parution, je ne vois pas en quoi vous pouvez critiquer des jours de délégations supplémentaires, à moins que vous pensiez que le droit syndical est obsolète et/ou totalement inefficace.
Nous espérons bien continuer d'essayer de convaincre les collègues de résister et de refuser cette fusion qui est catastrophique.
- En premier lieu pour les privés d'emploi, ensuite pour des salariés puisque le nouveau "monstre" devra faire pression sur les salariés intérimaires ou sur les salariés ayant trop de périodes inactives.
- De plus, cette fusion participe à la casse de la Fonction Publique et au désengagement de l'Etat central sur la garantie de droits fondamentaux pour l'ensemble de la population qu'elle soit de nationalité française ou non.
-
Nous avons envie de rêver que nous pourrons convaincre une majorité des collègues de garder le statut public ce qui mettrait un véritable frein à la fusion et augmenterait les garanties des privés d'emploi. Ces quelques jours supplémentaires pourront nous aider en ce sens et représentent bien peu par rapport aux avalanches de communications éhontées et séminaires divers et variés mis en place par notre direction.
C'est bien de notre responsabilité syndicale de mener cette bataille d'idées -et oui nous savons bien que c'est un concept qui n'existe plus beaucoup - et si pour tenter de calmer le jeu auprès de certains syndicats la Direction générale de l'ANPE nous donne des jours supplémentaires (ce qu'elle aurait du faire plus tôt), nous saurons les utiliser pour contrer cette régression et non pas pour nous la couler douce au bureau ! Evidemment, si vous estimez que la disparition de l'ANPE et donc du Service Public de l'Emploi ne nécessite pas à minima un débat en interne, nous ne pouvons nous comprendre. En ce qui concerne la CGT ANPE, nous pensons même qu'il aurait fallu un débat public tant les répercussions dépassent largement l'interne !
Nous n'irons pas plus loin dans le détail de votre article, mais il est incroyable de constater que « 20 minutes » est plus honnête que vous ! Quelle tristesse !. Comme nous n'avons rien à cacher, nous vous joignons la note de la DG sur ces fameux moyens complémentaires dont la plupart ne sont que des remises à niveaux de l'exercice du droit syndical (ce que vous nommez cadeaux en nature dans le corbeille de mariage) qui auraient du être effectives depuis belle lurette !
Sachez également que nous n'avons encore pas décidé d'utiliser cette possibilité d'expertise pour une valeur de 300.000 euros à répartir entre les OS sous conditions que vous trouverez dans l'instruction en pièce jointe. Nous prendrons cette décision lors de la réunion de notre instance nationale de direction début septembre. Ce qui est certain c'est que nous ne demanderons à personne de mener une étude pour mettre en place la fusion.
Nous sommes bien sûr disponibles pour éclaircir certaines de nos positions et demandons un droit de réponse. Quoi qu’il en soit, merci d’accuser réception de notre message.
Cordialement,
Pour la CGT ANPE
Margot Undriener
jeudi 7 août 2008
Mutuelle ANPE: un mauvais coup de plus
CGT ANPE UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES
Mutuelle ANPE: un mauvais coup de plus…
La CGT est la seule organisation syndicale à refuser la mutuelle dite « d’entreprise » signée le 17 mars par la DG et les autres organisations syndicales. La CGT refuse cette conception idéologique de mutuelle « fédératrice » où on « construit ensemble » le dispositif, alors que dans le même temps la disparition de l’ANPE est programmée ; elle en refuse également le caractère obligatoire. De multiples réunions ont eu lieu ou sont prévues jusqu’en novembre (sur le cahier des charges, le pré-choix des prestataires, les auditions, les contrats, etc.), puisque les organisations syndicales ont donné un chèque en blanc en signant cet accord sans connaître les niveaux de cotisations et de prestations !
Au moment où, dans un domaine proche, le pouvoir enclenche une attaque en règle contre l’IRCANTEC, la Direction entend occuper au maximum les organisations syndicales sur ce dossier, tout en accélérant la démolition du Service Public… Cherchez l’erreur ! Ce qui se profile, c’est :
- un contrat sans avenir : comment peut-on croire un seul instant à la durabilité d’un régime de prévoyance, réservé aux agents ANPE, détaché de la Fonction Publique ? Et qui sera signataire au nom de l’ANPE en 2009 ?
- un régime obligatoire : la CGT défend l’exigence que l’adhésion à un régime complémentaire soit un acte volontaire et s’oppose de longue date à ces régimes obligatoires qui se superposent, au détriment des droits statutaires, et de la protection sociale solidaire qu’est le régime général (maladie, dépendance, retraites etc.) ;
- un régime avec des « options » : la dépendance est facultative et sans cotisation employeur, les garanties décès et rentes pour le conjoint ou l’éducation des enfants font l’objet de choix individuels, réversibles ;
- l’absence de réelle solidarité : les enfants et les conjoints sont payants, sans contribution employeur ; les retraités également… Les organisations syndicales qui ont signé cet accord ont accepté cette clause. Leurs gesticulations d’aujourd’hui (pétition pour la prise en charge des retraités, demande d’un référendum… par le SNU) ne doivent pas faire illusion !
- une énième commission mixte spécifique, en plus du CCPN, de la Commission paritaire Protection Sociale Supplémentaire, etc., qui, à la différence d’une véritable mutuelle, ne permet pas à l’adhérent de voter lui même pour élire ceux qui dirigeront la mutuelle et qui décideront du montant des cotisations et des remboursements ;
- aux mieux, un mirage : car les prestations devront être revues à la baisse du fait des déremboursements (cf. le plan gouvernemental concernant les lunettes et les prothèses – et d’ailleurs, faute de remboursement Sécu, la « Mutuelle » pourra-t-elle intervenir ?), et les cotisations seront majorées rapidement ;
- un très mauvais coup pour les contrats de groupe en place à l’Assurance Chômage (2 contrats : frais de soins de santé avec cotisations employeur à 75% ; incapacité invalidité et prévoyance, à 65% - contrats prévus ANPE : respectivement 60% et 50%) : la fausse « mutuelle ANPE » pèsera lourd, à la baisse, dans les futures négociations ;
- enfin, un régime imposé qui bousculera votre situation ou celle de votre collègue : si vous êtes déjà couvert (adhérent MGAS ou autre mutuelle, ou affilié par le régime de votre conjoint), le choix va être cornélien, puisque les garanties vont se chevaucher et les cotisations se cumuler ; ainsi de la cotisation obligatoire Prémuo MGAS, à partir du 1er juillet prochain, soit de 12 à plus de 35 € par mois…
Des solutions différentes existent : puisque la Direction est responsable de l’intensification des rythmes de travail, du démantèlement du service public, de l’inquiétude croissante de chacune et de chacun, elle doit doubler, tripler, décupler sa politique d’action sociale, directement, par le réseau d’assistantes sociales (qui doivent être des agents statutaires) et via l’ADASA, afin de couvrir les situations dramatiques de santé, d’endettement, de pertes de salaires, sans qu’il faille passer par de nouvelles cotisations obligatoires.
C’est pourquoi la CGT ANPE vous invite à signer la pétition au verso, à la faire signer, et à la remettre à une militante ou un militant CGT, ou encore à la renvoyer par courrier ou fax.
Faire entendre sa voix : c’est vital en ce moment où, chacun à son niveau, gouvernement et directions, vous traitent comme quantité négligeable.
Ne nous laissons pas faire !! Signez la pétition au verso
Informations Affaires Sociales n°1425 du 23/06/08
Imprimé dans nos bureaux : 50 ter rue de Malte 75011 PARIS – Tél 01.53.36.33. 00 site www.unas.cgt.fr
Hebdo - Directeur : Yves ROUPSARD – Abt : 200F/an – CCP 1454 D 73
CGT ANPE UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES
Les agents soussignés,
Ayant pris connaissance des éléments d’analyse et des informations récentes sur le contrat de groupe obligatoire dit « Mutuelle d’établissement »,
· S’insurgent contre le caractère obligatoire du dispositif prévu : chacune, chacun en sera adhérent forcé, y compris les agents couverts par d’autres mutuelles, et cela n’est pas acceptable,
· Contestent qu’un contrat soit conclu par la DG (avec l’accord de six organisations syndicales de l’ANPE) alors que l’avenir institutionnel est gravement menacé (y aura-t-il encore un signataire au nom de l’ANPE en 2009 ?) ainsi que la viabilité d’un régime ANPE : au niveau du groupe des agents ANPE, du rapport prestations/cotisations du fait des déremboursements mis en œuvre par le régime général de la Sécurité sociale, etc.
· S’inquiètent du fait qu’un tel contrat puisse peser à la baisse sur celui en cours à l’Assurance Chômage,
· Demandent que, dans l’immédiat, pour répondre aux besoins réels, d’autres solutions soient trouvées sur les crédits d’action sociale, y compris pour les conjoints, enfants, et collègues retraités.
NOM / Prénom
Unité ou Service
Signature
À remettre à un ou une militante ou à renvoyer à CGT ANPE 50 ter rue de Malte 75011 PARIS – fax 01.53.36.33.15
Mutuelle ANPE: un mauvais coup de plus…
La CGT est la seule organisation syndicale à refuser la mutuelle dite « d’entreprise » signée le 17 mars par la DG et les autres organisations syndicales. La CGT refuse cette conception idéologique de mutuelle « fédératrice » où on « construit ensemble » le dispositif, alors que dans le même temps la disparition de l’ANPE est programmée ; elle en refuse également le caractère obligatoire. De multiples réunions ont eu lieu ou sont prévues jusqu’en novembre (sur le cahier des charges, le pré-choix des prestataires, les auditions, les contrats, etc.), puisque les organisations syndicales ont donné un chèque en blanc en signant cet accord sans connaître les niveaux de cotisations et de prestations !
Au moment où, dans un domaine proche, le pouvoir enclenche une attaque en règle contre l’IRCANTEC, la Direction entend occuper au maximum les organisations syndicales sur ce dossier, tout en accélérant la démolition du Service Public… Cherchez l’erreur ! Ce qui se profile, c’est :
- un contrat sans avenir : comment peut-on croire un seul instant à la durabilité d’un régime de prévoyance, réservé aux agents ANPE, détaché de la Fonction Publique ? Et qui sera signataire au nom de l’ANPE en 2009 ?
- un régime obligatoire : la CGT défend l’exigence que l’adhésion à un régime complémentaire soit un acte volontaire et s’oppose de longue date à ces régimes obligatoires qui se superposent, au détriment des droits statutaires, et de la protection sociale solidaire qu’est le régime général (maladie, dépendance, retraites etc.) ;
- un régime avec des « options » : la dépendance est facultative et sans cotisation employeur, les garanties décès et rentes pour le conjoint ou l’éducation des enfants font l’objet de choix individuels, réversibles ;
- l’absence de réelle solidarité : les enfants et les conjoints sont payants, sans contribution employeur ; les retraités également… Les organisations syndicales qui ont signé cet accord ont accepté cette clause. Leurs gesticulations d’aujourd’hui (pétition pour la prise en charge des retraités, demande d’un référendum… par le SNU) ne doivent pas faire illusion !
- une énième commission mixte spécifique, en plus du CCPN, de la Commission paritaire Protection Sociale Supplémentaire, etc., qui, à la différence d’une véritable mutuelle, ne permet pas à l’adhérent de voter lui même pour élire ceux qui dirigeront la mutuelle et qui décideront du montant des cotisations et des remboursements ;
- aux mieux, un mirage : car les prestations devront être revues à la baisse du fait des déremboursements (cf. le plan gouvernemental concernant les lunettes et les prothèses – et d’ailleurs, faute de remboursement Sécu, la « Mutuelle » pourra-t-elle intervenir ?), et les cotisations seront majorées rapidement ;
- un très mauvais coup pour les contrats de groupe en place à l’Assurance Chômage (2 contrats : frais de soins de santé avec cotisations employeur à 75% ; incapacité invalidité et prévoyance, à 65% - contrats prévus ANPE : respectivement 60% et 50%) : la fausse « mutuelle ANPE » pèsera lourd, à la baisse, dans les futures négociations ;
- enfin, un régime imposé qui bousculera votre situation ou celle de votre collègue : si vous êtes déjà couvert (adhérent MGAS ou autre mutuelle, ou affilié par le régime de votre conjoint), le choix va être cornélien, puisque les garanties vont se chevaucher et les cotisations se cumuler ; ainsi de la cotisation obligatoire Prémuo MGAS, à partir du 1er juillet prochain, soit de 12 à plus de 35 € par mois…
Des solutions différentes existent : puisque la Direction est responsable de l’intensification des rythmes de travail, du démantèlement du service public, de l’inquiétude croissante de chacune et de chacun, elle doit doubler, tripler, décupler sa politique d’action sociale, directement, par le réseau d’assistantes sociales (qui doivent être des agents statutaires) et via l’ADASA, afin de couvrir les situations dramatiques de santé, d’endettement, de pertes de salaires, sans qu’il faille passer par de nouvelles cotisations obligatoires.
C’est pourquoi la CGT ANPE vous invite à signer la pétition au verso, à la faire signer, et à la remettre à une militante ou un militant CGT, ou encore à la renvoyer par courrier ou fax.
Faire entendre sa voix : c’est vital en ce moment où, chacun à son niveau, gouvernement et directions, vous traitent comme quantité négligeable.
Ne nous laissons pas faire !! Signez la pétition au verso
Informations Affaires Sociales n°1425 du 23/06/08
Imprimé dans nos bureaux : 50 ter rue de Malte 75011 PARIS – Tél 01.53.36.33. 00 site www.unas.cgt.fr
Hebdo - Directeur : Yves ROUPSARD – Abt : 200F/an – CCP 1454 D 73
CGT ANPE UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES
Les agents soussignés,
Ayant pris connaissance des éléments d’analyse et des informations récentes sur le contrat de groupe obligatoire dit « Mutuelle d’établissement »,
· S’insurgent contre le caractère obligatoire du dispositif prévu : chacune, chacun en sera adhérent forcé, y compris les agents couverts par d’autres mutuelles, et cela n’est pas acceptable,
· Contestent qu’un contrat soit conclu par la DG (avec l’accord de six organisations syndicales de l’ANPE) alors que l’avenir institutionnel est gravement menacé (y aura-t-il encore un signataire au nom de l’ANPE en 2009 ?) ainsi que la viabilité d’un régime ANPE : au niveau du groupe des agents ANPE, du rapport prestations/cotisations du fait des déremboursements mis en œuvre par le régime général de la Sécurité sociale, etc.
· S’inquiètent du fait qu’un tel contrat puisse peser à la baisse sur celui en cours à l’Assurance Chômage,
· Demandent que, dans l’immédiat, pour répondre aux besoins réels, d’autres solutions soient trouvées sur les crédits d’action sociale, y compris pour les conjoints, enfants, et collègues retraités.
NOM / Prénom
Unité ou Service
Signature
À remettre à un ou une militante ou à renvoyer à CGT ANPE 50 ter rue de Malte 75011 PARIS – fax 01.53.36.33.15
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